Nouveautés

1. 1 septembre 2026Modifié

   Déclaration des caméras de surveillance · Pictogramme de surveillance par caméra · Registre des traitements d'images

   La loi caméras du 21 mars 2007 a été modifiée par la loi du 13 mai 2026, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 ; les amendes notamment ont changé. Nous relisons encore le nouveau texte. La déclaration, le pictogramme et le registre restent nécessaires.

   Règles : Déclaration des caméras de surveillance (Wet 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's) · Pictogramme de surveillance par caméra (Wet 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's) · Registre des traitements d'images (Wet 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's)

2. 14 août 2026Nouveau

   Fonction de rétractation dans la boutique en ligne

   Depuis le 14 août 2026, quiconque vend en ligne à des consommateurs doit proposer une fonction de rétractation : une fonction bien visible « se rétracter du contrat ici », un bouton de confirmation et un accusé de réception (CDE art. VI.61/2).

   Règles : Fonction de rétractation dans la boutique en ligne (WER art. VI.61/2)

3. 2 août 2026Date

   Un chatbot reconnaissable comme tel

   Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique : la personne qui parle à un chatbot doit savoir qu'elle ne communique pas avec un humain. L'obligation incombe au fournisseur ; si vous utilisez un chatbot, vérifiez que cette mention est présente.

   Règles : Un chatbot reconnaissable comme tel (Verordening (EU) 2024/1689 (AI-verordening), art. 50)

4. 1 juillet 2026Date

   Système de caisse enregistreuse (SCE)

   Depuis le 1er juillet 2026, le système de caisse enregistreuse renouvelé SCE 2.0 est obligatoire pour qui réalise plus de 25 000 euros par an en repas et traiteur (boissons non comprises) par établissement ; les systèmes existants passent par phases. Demandez à votre fournisseur de caisse si votre caisse est déjà adaptée.

   Règles : Système de caisse enregistreuse (SCE) (KB nr. 1 (btw), art. 21bis)

5. 31 mars 2026Date

   Facturation électronique via Peppol

   La période de tolérance générale pour la facturation électronique via Peppol a pris fin le 31 mars 2026. Les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées ; les amendes figurent dans l'AR du 8 juillet 2025.

   Règles : Facturation électronique via Peppol (WBTW art. 53, § 2bis; wet 6 februari 2024)

6. 1 janvier 2026Nouveau

   Facturation électronique via Peppol

   Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s'envoyer et recevoir des factures électroniques structurées via Peppol (art. 53, § 2bis CTVA), y compris sous le régime de franchise. Un PDF par e-mail ne suffit plus.

   Règles : Facturation électronique via Peppol (WBTW art. 53, § 2bis; wet 6 februari 2024)

7. 20 juillet 2025Modifié

   Supprimer le lien obsolète vers la plateforme RLL

   La plateforme européenne de RLL pour les litiges en ligne a été supprimée : le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le lien obligatoire à partir du 20 juillet 2025. Retirez le lien et le texte qui s'y rapporte de votre site et de vos conditions.

   Règles : Supprimer le lien obsolète vers la plateforme RLL (Verordening (EU) 2024/3228)

8. 28 juin 2025Date

   Boutique en ligne accessible (European Accessibility Act) · Boutique en ligne accessible, même pour une petite entreprise

   Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne destinées aux consommateurs doivent respecter les exigences d'accessibilité de l'European Accessibility Act (CDE art. VIII.58 à VIII.61). Un régime distinct s'applique aux microentreprises.

   Règles : Boutique en ligne accessible (European Accessibility Act) (WER art. VIII.58 tot VIII.61) · Boutique en ligne accessible, même pour une petite entreprise (WER art. I.9/1, 5° (micro-onderneming), VIII.59, § 2 en XV.18/5, § 3)

9. 10 janvier 2022Modifié

   Consentement avant les cookies non essentiels

   L'art. 129 de la loi relative aux communications électroniques a été abrogé le 10 janvier 2022 ; la règle sur les cookies figure désormais à l'art. 10/2 de la loi du 30 juillet 2018. Ce qu'elle demande, le consentement avant les cookies non nécessaires, n'a pas changé.

   Règles : Consentement avant les cookies non essentiels (Wet 30 juli 2018 (bescherming persoonsgegevens), art. 10/2)

Information générale, pas un avis juridique. Faites relire les points importants par votre comptable ou votre avocat.