Conditions d’utilisation

En bref : avec Paraaf, vous analysez gratuitement votre site et votre entreprise ; Paraaf+ et Paraaf Pro sont des abonnements payants avec suivi (points 10 à 13). Paraaf vous aide à y voir clair, mais ce n’est ni un avis juridique ni une attestation. Ce que vous faites du résultat, c’est vous qui le décidez.

Dernière mise à jour le 21 octobre 2026 (usage gratuit à côté de Paraaf+ et Pro).

5 min de lecture

Qui propose Paraaf ?

Paraaf est un service de Neal Van de Velde (nealvdv, TVA BE 0671.938.794), joignable via contact@nealvdv.be. Les analyses et un compte sont gratuits ; Paraaf+ et Paraaf Pro sont payants. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.

Pas un avis juridique

Paraaf donne des informations générales sur les règles belges et européennes, en langage clair et sources à l’appui. Ce n’est pas un avis juridique, fiscal ou comptable, et cela ne remplace pas votre comptable, votre secrétariat social ou votre avocat. Faites-leur relire les points importants avant de décider quoi que ce soit.

Pas une attestation

Un verdict vert ou un dossier sans point ouvert ne signifie pas que votre entreprise ou votre site respecte la loi. Paraaf ne délivre ni attestation, ni certificat, ni label, et une analyse de site ou un dossier ne peut pas être présenté comme tel.

Une information datée

Chaque règle mentionne ses sources et la date à laquelle nous l’avons vérifiée. Les lois changent : ce qui a changé après cette date n’y figure peut-être pas encore. Une règle que nous n’avons pas encore vérifiée est présentée comme « à vérifier », jamais comme une obligation.

Ce que Paraaf ne voit pas

L’analyse de site examine automatiquement ce qui est publiquement visible sur un site ; le scan entreprise part de vos propres réponses. Ce que nous ne pouvons pas voir, ou une réponse inexacte, peut changer le résultat.

Responsabilité

Vous utilisez Paraaf sous votre propre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez ou ne prenez pas sur la base de Paraaf, ni de leurs conséquences, sauf en cas de dol ou de faute grave et dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement.

Les sites d’autrui

Vous pouvez faire analyser tout site web public. Paraaf ne lit que des pages publiques : il ne se connecte nulle part et ne remplit aucun formulaire, et le nombre d’analyses par visiteur est limité. N’utilisez pas Paraaf pour surcharger un site ou pour discréditer quelqu’un à tort.

Combien de temps une analyse est conservée

Chaque analyse de site reçoit un lien impossible à deviner ; toute personne qui a ce lien peut la lire. Après 30 jours, le lien ne fonctionne plus et l’analyse est effacée, sauf les dernières analyses qu’un compte conserve. Vous êtes propriétaire d’un site analysé et souhaitez que l’analyse disparaisse plus tôt ? Envoyez le lien à contact@nealvdv.be.

Un compte

Un compte est facultatif et gratuit. Vous vous connectez avec un lien envoyé par e-mail : qui accède à votre boîte mail accède à votre compte, protégez-la donc bien. Utilisez le compte pour votre propre entreprise ou pour les entreprises pour lesquelles vous travaillez, et pas pour surcharger le site ; en cas d’abus, nous pouvons fermer un compte. Vous pouvez toujours supprimer votre compte vous-même. Pour Paraaf+ et Paraaf Pro, les points ci-dessous s’appliquent en plus.

Paraaf+ et Paraaf Pro

Paraaf+ et Paraaf Pro sont des abonnements destinés aux entreprises et aux organisations, au mois ou à l’année. Les prix figurent sur la page des tarifs, TVA de 21 % comprise ; via Mollie, vous payez exactement ce montant. Le premier paiement démarre l’abonnement ; ensuite, chaque période est prélevée automatiquement à l’avance avec le moyen de paiement choisi. Après chaque paiement, la facture se trouve dans votre compte.

Ce que font Paraaf+ et Paraaf Pro

L’analyse mensuelle du site ne lit que les pages publiques du site web que vous confirmez pour votre entreprise. Ne confirmez que le site de votre propre entreprise ou d’une entreprise pour laquelle vous travaillez. Nous écrivons quand l’analyse trouve un nouveau point ou voit un point mis en ordre, et quand un changement que nous suivons concerne une règle de votre dossier. Nous faisons de notre mieux pour intégrer les changements à temps, mais ne promettons pas de voir chaque changement ni de le signaler à temps. Le dossier en PDF n’est pas une attestation. Avec Paraaf Pro, vous mettez votre propre nom et votre logo sur le dossier et sur les analyses partagées : n’utilisez qu’un nom et un logo sur lesquels vous avez des droits, et ne présentez pas un rapport comme autre chose qu’un rapport Paraaf.

Résilier

Vous résiliez quand vous le souhaitez, dans votre compte. Plus rien n’est prélevé ensuite et votre formule court jusqu’à la fin de la période déjà payée. Une période en cours n’est pas remboursée, pas même en partie. Vos données restent en place et les limites du compte gratuit s’appliquent de nouveau. Si un paiement échoue, la formule continue encore sept jours ; si le paiement n’arrive pas, le compte repasse au compte gratuit.

Droit de rétractation

Paraaf+ et Paraaf Pro s’adressent aux entreprises et aux organisations, pas aux consommateurs. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. Vous pouvez toutefois toujours résilier, comme décrit ci-dessus.

Modifications de prix

Si les prix changent, nous l’annonçons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à partir de la première période qui commence après ces 30 jours ; si vous n’êtes pas d’accord, vous résiliez avant.

Le site lui-même

Nous faisons de notre mieux pour que Paraaf reste exact et accessible, mais nous ne promettons pas que le site fonctionne toujours ni qu’il soit sans erreur. Nous pouvons modifier Paraaf, les règles et ces conditions ; la date en haut indique la dernière modification.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution ensemble ; à défaut, les tribunaux belges sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui vous protègent en tant que consommateur.

Questions

Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@nealvdv.be.

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